Garanties et Assurances du constructeur de maisons individuelles

Les constructeurs de maisons « Maisons Clefs d’Or » Bretagne utilisent exclusivement le contrat de construction de maison individuelle conforme aux dispositions de la loi du 19/12/1990 qui vous assure ainsi :


Contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan
Contrat maîtrise d’œuvre + marchés d’entreprise
Coût global définitif réglementé par la loi Oui Non
Points importants Contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan Contrat maîtrise d’œuvre + marchés d’entreprise
Délai de résiliation des travaux fixé dès la signature du contrat Oui Non
Assurance dommages ouvrage Oui A l’initiative de l’accédant
Garantie de livraison Oui Non
Interlocuteur Unique Oui Non
Fourniture Obligatoire du Plan Oui Non
Appels de réglementés par la loi Oui Non
Garantie de remboursement Oui Non
Délai de rétractation Oui Non
Démarches Administratives Oui NON (sauf mandat express)
Service Après Vente Centralisé Oui Non
  • La garantie d’un prix ferme et définitif.

Dès la signature de votre contrat de construction votre prix sera ferme et définitif pour la construction de votre maison.

  • La garantie de livraison au prix convenu.

Les Maisons Clefs d’Or vous assurent que votre maison individuelle sera construite dans les conditions de prix convenu et suivant le descriptif annexé au contrat de construction.

  • La garantie de livraison dans les délais convenus.

Les Maisons Clefs d’Or s’engagent par contrat sur le délai de livraison de votre maison à compter de la date de démarrage des travaux de construction.

  • La garantie de parfait achèvement.

Votre constructeur vous assure la remise en parfait état de fonctionnement de toutes les anomalies constatées pendant l’année qui suit la date de livraison de votre maison.

  • La garantie de bon fonctionnement.

Les Maisons Clefs d’Or vous assurent pendant une période de 2 ans, à compter de la date de livraison de votre maison, sur le fonctionnement de tous les équipements installés dissociables de la construction.

  • La garantie décennale.

Vous bénéficiez d’une garantie qui vous préserve pendant 10 ans à partir de la date de livraison de votre maison de toute anomalie constatée sur l’ensemble du gros-oeuvre de votre maison.

  • L’assurance dommages ouvrage.
Qu’est-ce que le CCMI ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est fortement recommandé d’en signer un afin d’obtenir les garanties encadrées par la réglementation française. Ce contrat est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur. Véritable protection pour les maîtres d’ouvrage, le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et des délais.

L’assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables. Les risques couverts par l’assurance sont :

  • les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage (par exemple: affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs…),
  • les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support (par exemple, le chauffage central).
    Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage. Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage »), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi.

Nous prenons tout en charge :

  • Les démarches et le suivi administratif,
  • L’étude thermique,
  • Le contrôle du chantier par un organisme indépendant.
  • L’engagement dès la signature du contrat de construction à vous livrer une Maison Rt2012.

Vous recevrez l’attestation de conformité RT2012 suite à la réception de votre maison .

Pour construire votre maison, la loi vous contraint à souscrire une « Assurance Dommages Ouvrage ».

Avec les maisons Clefs d’or, cette assurance est prévue pour couvrir les différentes périodes de garanties de votre réalisation